Loi Lemoine et assurance emprunteur

La loi Lemoine permet, sous les conditions légales applicables, de résilier et remplacer une assurance emprunteur à tout moment pour les prêts immobiliers concernés.

Ce que cela change

Vous pouvez rechercher un autre contrat pendant la vie du prêt. La banque ne peut pas refuser une substitution qui respecte notamment l'équivalence du niveau de garanties exigées. Elle dispose de délais légaux pour répondre à la demande.

Les étapes pratiques

1. Récupérer les critères de garanties exigés par la banque.
2. Obtenir une proposition alternative compatible avec votre situation.
3. Comparer garanties et coût total, pas seulement le taux affiché.
4. Transmettre la demande de substitution avec les pièces nécessaires.
5. Vérifier la validation et la continuité de couverture avant de mettre fin à l'ancien contrat.

Sources officielles

Consultez Service-Public et Légifrance pour la réglementation à jour.